L'office vous informe
Le mariage et le nom d'usage.
Les actes des notaires doivent contenir les nom, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires.
Mais pourquoi désigne-t-on les époux(ses) qui ont choisi d'utiliser le nom d'usage de leur conjoint par leur nom de naissance ?
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Bien que l'article 10 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a consacré la possibilité offerte à chacun des époux de porter le nom de l'autre à titre d'usage, par substitution ou adjonction à son propre nom, dans l'ordre qu'il choisit (C. civ., art. 225-1) ;
Le mariage est sans effet sur le nom des époux.
Ils continuent chacun d'avoir pour seul nom officiel celui qui résulte de leur acte de naissance. Le nom d'usage ne saurait être indiqué dans les actes authentiques mais peut néanmoins être mentionné sur les documents administratifs et, notamment, la carte nationale d'identité.
Actualités
Comme son nom l’indique, cette société n’est pas commerciale mais civile. Les loyers perçus par la société et redistribués en partie, sous forme de dividendes aux associés sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
La SCI ne peut donc mener une activité « spéculatrice » de façon habituelle comme la location meublée ou celle de marchand de biens, par exemple. Si elle y procède, elle devra remplir les obligations pesant sur les professionnels comme la tenue d’une comptabilité commerciale et surtout l’assujettissement des bénéfices réalisés, à l’impôt sur les sociétés.
Lorsque l’activité n’est pas « marchande », les associés peuvent conclure des baux d’habitation classique portant sur des logements vides et ont, bien sûr, la capacité de vendre des biens que la SCI détient mais à condition toutefois que cette opération demeure exceptionnelle. Il en va de même, en cas de location meublée, la pratique de celle-ci peut avoir lieu mais à condition de rester occasionnelle (les loyers générés représentant moins de 10 % des revenus) sous peine d’être requalifiée par le fisc comme activité commerciale dont les bénéfices seront alors soumis à l’impôt sur les sociétés.
La jurisprudence est assez vigilante en la matière. A titre d’exemple, le Conseil d'État (n°425443 lecture 18 mars 2020) a jugé récemment qu’une société qui n’avait pas vendu de biens pendant un an mais qui en avait cédé six, les deux années précédentes, ne pouvait échapper à l’impôt sur les sociétés. Selon le rapporteur, les opérations menées par la société « procédaient d’une intention spéculative et présentaient un caractère habituel. La condition d’habitude s’apprécie en fonction du nombre d’opérations réalisées et de leur fréquence. A cet égard, la circonstance qu’au cours d’une année aucune opération (...) n’ait été réalisée par une société civile ne suffit pas, à elle seule, à écarter l’application » de l’impôt sur les sociétés.
06/08/2020
Appel à contribution de l'IIHN : l'art et les notaires
Etudiants, chercheurs, archivistes, notaires...l'Institut International d'Histoire du Notariat (I.I.H.N.) lance un appel à contribution pour sa prochaine revue "Le Gnomon" sur le thème « L’Art et les notaires ».
04/08/2020
Salon des Seniors 2020 : rencontrez les notaires !
Du 7 au 10 avril 2021, consultez un notaire au Salon des Seniors ! Les notaires de France vous donnent RDV au Parc des Expositions - Porte de Versailles à Paris pour des consultations juridiques.
28/07/2020
Contrat de mariage : oui ou non ?
La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Mais, dans certains cas, un régime adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire. La lettre des notaires de France vous informe.
Dimanche 19 juillet 2020, Ian Brossat, adjoint au logement de la Ville de Paris, a déclaré dans le Journal du Dimanche, que la mairie envisageait de passer un accord avec les 300 propriétaires contrevenants au régime de location touristique de type Airbnb contre lesquels, elle a engagé un contentieux. Elle abandonnerait ses poursuites contre les fraudeurs à la location meublée touristique, en contrepartie d’un engagement de leur part « à remettre leurs biens sur le marché locatif traditionnel via un bail longue durée de 3 ans avec un loyer 20 % en-dessous du prix plafond, » expliquait Lorène Derhy, Spécialiste en location meublée touristique (Airbnb) et en droit immobilier dans un article publié sur LinkedIn le 21 juillet dernier.
Selon cette experte en réglementation Airbnb, la déclaration de l’adjoint apparaît prématurée. La Cour de justice de l’Union européenne doit en effet se prononcer sur la légalité de la réglementation française au regard du droit européen pour le mois de septembre.
Toujours est-il que cette annonce intervient au moment où les investisseurs s’interrogent sur le devenir de leur placement immobilier et envisagent d’autres possibilités que la location saisonnière pour le rentabiliser. La question intéresse particulièrement tous les propriétaires qui ont encore un emprunt à rembourser. Trois principales options s’offrent à eux.
1. Vendre le bien ;
2. Proposer leur bien à la location longue durée ou meublée classique ;
3. Consentir un bail mobilité, l’alternative qui se rapproche le plus de la location courte durée.
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Extrait du guide de l'héritage 2020
Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?
Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...
Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
Les missions du notaire
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