Maître Julien BERNARD Notaire - SAMPIGNY

L'office vous informe

Le mariage et le nom d'usage. Les actes des notaires doivent contenir les nom, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires. Mais pourquoi désigne-t-on les époux(ses) qui ont choisi d'utiliser le nom d'usage de leur conjoint par leur nom de naissance ? Lire la suite

Bien que l'article 10 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a consacré la possibilité offerte à chacun des époux de porter le nom de l'autre à titre d'usage, par substitution ou adjonction à son propre nom, dans l'ordre qu'il choisit (C. civ., art. 225-1) ;
Le mariage est sans effet sur le nom des époux.
Ils continuent chacun d'avoir pour seul nom officiel celui qui résulte de leur acte de naissance. Le nom d'usage ne saurait être indiqué dans les actes authentiques mais peut néanmoins être mentionné sur les documents administratifs et, notamment, la carte nationale d'identité.

Pour en savoir plus

Actualités

23/12/2021 Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes et d'usurpation d'identité de notaires

Soyez vigilants ! De faux notaires sollicitent des particuliers indiquant qu'ils sont héritiers d'une assurance-vie. Il s'agit d'une tentative d'escroquerie.

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27/04/2021 Note de conjoncture immobilière n°51 / Avril 2021

Prix de l'immobilier et tendances au 4ème trimestre 2020, conséquences du reconfinement en France, nouvelles tendances du marché immobilier : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

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23/04/2021 Achat d’un bien commercial et paiement des loyers par un tiers Lire la suite
Le fait que les loyers commerciaux soient acquittés par la caution ne constitue pas un élément déterminant pour l’achat du bien abritant le commerce.

L’acquéreur d’un immeuble destiné à un bail commercial demande en justice l’annulation de la vente pour dol. Il reproche au vendeur de ne pas l’avoir informé sur la défaillance du locataire quant au paiement des loyers qui étaient en réalité réglés par la caution. Au contraire, l’acte de vente mentionnait que le locataire était à jour des paiements.

Si les juges reconnaissent le mensonge du vendeur, ils estiment que l’acquéreur était au courant de la fragilité du bail dans lequel aucune activité commerciale n’avait démarré. Certes, l’existence d’un bail constituait un élément déterminant de son engagement mais ce bail-ci, en particulier, ne l’était pas.

La Cour de cassation confirme leur décision : la preuve du dol n’est pas rapportée.

Lire l'arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2021

23/04/2021 Lutte contre l’expulsion Lire la suite
La fin de la trêve hivernale approche et le dernier rapport de la fondation Abbé Pierre attire l’attention sur l’augmentation des risques de mal logement. Emmanuelle Wargon confirme une augmentation des fonds de soutien aux locataires et aux bailleurs.

Le 6 avril dernier, la ministre déléguée au logement a confirmé la création d’un fonds de 30 millions d’euros destiné à abonder les fonds de solidarité logement (FSL) gérés par les conseils départementaux et les métropoles. Ce dernier accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement

Parallèlement, elle prévoit d’abonder le fonds d’indemnisation des bailleurs de 20 millions d’euros en 2021. Celui-ci dédommage les propriétaires en cas de maintien dans les lieux, d’occupants pour lesquels une expulsion avec concours de la force publique a été octroyée.

Lire le communiqué de presse

23/04/2021 Un jeu de société pour réaliser ses projets de construction Lire la suite
Pour agrandir sa maison, construire une véranda ou isoler son logement, le joueur devra s’approprier la réglementation et solliciter les organismes missionnés pour accompagner le public.

Imaginé par deux enseignants-chercheurs*, le jeu La ville sous cloche ? a été conçu pour sensibiliser les habitants aux règles de l’urbanisme et du patrimoine.

Les participants, entre deux et quatre personnes, doivent valider 9 étapes qui vont de l’apprentissage de la réglementation et des procédures à la concrétisation de leur projet, en passant par la découverte de tous les acteurs mobilisables : les services d’urbanisme, les architectes des bâtiments de France, ou encore les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, par exemple. Tout au long de leur parcours, ils peuvent être ralentis par des cartes malus (par exemple pour des travaux non déclarés) ou au contraire bénéficier d’un coup de pouce grâce aux cartes bonus (les jetons « briques » permettent par exemple de bénéficier d’un financement).

Découvrir le jeu et son histoire

* Arnaud de Lajartre est maître de conférences à la Faculté de droit d'Angers, spécialisé en droits de l'urbanisme, du patrimoine et de l'environnement. Mathieu Gigot, géographe de formation, est maître de conférences en urbanisme à l'université de Paris.

 

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Guide de l'héritage

Extrait du guide de l'héritage 2020

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

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