Le Code civil prévoit que les arbres d’une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantés à plus de deux mètres de la limite sépara- tive du terrain voisin. Sur cette base, un homme demande l’arrachage de deux chênes. La Cour d’appel puis la Cour de cassation rejettent sa demande car les arbres sont situés dans une zone de « boisement à protéger » définie par le plan local d’urbanisme (PLU).

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 janvier 2021, n°19-23.694

Un couple se marie sous le régime de la séparation de biens. Les époux incluent, dans leur contrat, une clause de présomption d’exécution quotidienne de l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Après leur union, ils acquièrent, en indivision, un bien immobilier en tant que résidence principale. Pour le financement, Madame verse une somme de plus de 100 000 €.

Quelques années plus tard, le couple divorce. Madame souhaite que cette somme soit retenue comme créance. La cour d’appel rejette sa demande estimant que cette dépense intervient dans le cadre de l’obligation de contribuer aux charges du mariage. La Cour de cassation censure cette décision, rappelant que « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».

 Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 mars 2021, n° 19-21.463

Un homme âgé épouseune femme de trente ans sa cadette. Les deux époux assument ouvertement leur démarche : lui recherche du réconfort et elle est en quête d’aisance financière. Lorsque l’homme décède, le couple est en instance de divorce. La nièce du défunt, désignée comme héritière par testament, demande l’annulation du mariage de son oncle, arguant que « le mariage est nul lorsque l’un ou l’autre des époux ne s’est prêté à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un but étranger à l’union matrimoniale ». La Cour de cassation rejette cet argument, estimant qu’aucun élément ne prouve que les époux n’avaient pas de réelle intention au mariage. En conclusion, conclure un mariage de raison n’est pas une cause de nullité.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 janvier 2021

Les 20 % de ménages qui paieront la taxe d’habitation en 2021 bénéficieront d’un allègement de 30 % cette année, puis de 65 % en 2022. Ceux qui sont mensualisés ont pu profiter de la baisse dès le mois de janvier 2021. Les usagers peuvent estimer la réduction de leur taxe d'habitation pour 2021 avec le simulateur mis en place sur le site impots.gouv.fr. En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale sera supprimée pour tous les contribuables. 

Impots.gouv.fr

La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt récent en confirmant que l’action intentée aux prud’hommes par une gardienne d’immeuble à l’encontre du syndic était mal dirigée.

L’employée aurait dû assigner en justice le syndicat des copropriétaires qui demeurait son employeur même s’il avait mandaté le syndic pour gérer le contrat de travail.

En effet, l'article 31 du décret n° 67-223 précise que : "Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois".

Lire l'arrêt de la Cour de cassation

Pour rappel, le bail réel solidaire (BRS) distingue le bâti du foncier. L’acquéreur devient propriétaire du logement tout en étant locataire du terrain.

Le prix des 23 appartements proposés en BRS dans l’ouest parisien varient de 238 000 € pour un T2 à 437 000 € pour un T5, auquel il faut ajouter la redevance mensuelle pour la location du terrain de 2,50 €/m2.

L’offre est réservée aux ménages qui logent ou travaillent à Paris et dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé à 32 562 € pour une personne seule et à 45 586 € pour un couple (revenu fiscal de référence de l’année n-2). Pour postuler, il suffit de constituer un dossier de candidature sur le site de la Foncière de Paris jusqu’au 30 avril 2021.

L’objectif étant de lutter contre la spéculation immobilière, les propriétaires ne pourront pas espérer de plus-value. Le bien sera cessible au prix initial corrigé de l’inflation. Il ne s’agit pas d’investir mais de permettre aux classes moyennes avec enfants de se loger en zone tendue en participant à un projet écologique et solidaire. Serait-on à l’aune d’un changement de paradigme ?

Se renseigner et postuler

L’appréciation du caractère « normal » dépend de chaque situation, comme vient de le rappeler la Cour administrative d’appel de Marseille.

Dans cette affaire, des époux avait mis en vente leur résidence principale située sur la Côte d’Azur. La villa avait fait l’objet d’une promesse de vente dont les effets avaient plusieurs fois été prolongés par des avenants successifs jusqu’à ce que l’acquéreur se désiste ...

Le bien fût aussitôt remis en vente auprès d’agences immobilières qui l’affichèrent entre 1,8 million d’euros et 2 millions d’euros. Celui-ci ne fût cédé que deux ans plus tard pour la somme de 1 532 600 euros, à laquelle s'ajouta 47 400 euros de meubles.

Le vendeur s’est alors prévalu de l’exonération d’impôt sur la plus-value en cas de cession de la résidence principale. L’administration lui a refusé. Elle a été suivie par les juridictions administratives. Elles ont considéré que le contexte économique ne justifiait pas un délai de deux ans pour réaliser la vente du bien. Les juges en ont conclu : « l'administration a pu à bon droit estimer que cette villa de Fréjus ne constituait pas, au jour de la cession, la résidence principale du requérant (…), la plus-value réalisée ne pouvait bénéficier de l'exonération ... »

Lire l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille - 16 février 2021 n°19MA04636